C’est l’employeur qui se charge, en règle générale, de la gestion de planning des salariés de l’entreprise qu’il dirige. Par ailleurs, cette gestion de planning est encadrée par la loi et fait notamment l’objet des articles L3121-18 à L3121-26 du Code du travail.
Bien que ces horaires soient soumis à la législation et doivent être mentionnés clairement dans le règlement de travail, il se peut que des modifications ponctuelles doivent être apportées en termes de planification. Il est donc possible qu’il puisse il y avoir un changement de planning au dernier moment au sein de la planification. Voyons ensemble dans quelles mesures cela est possible.
L’accord du salarié est-il nécessaire pour modifier le planning ?
Si l’employeur envisage de modifier les plannings des employés, ces derniers ont la possibilité de s’y opposer dans le cas où les horaires sont précisés dans le contrat.
Une remise en cause de la planification initialement prévue peut également être recevable si l’organisation de l’emploi du temps de l’employé s’en trouve fortement perturbée. Cela peut particulièrement concerner un salarié ayant des obligations et projets d’ordre familial importantes, pour lequel des modifications des plannings ne permettraient pas d’en assumer la réalisation.
Enfin, il faut savoir que les employeurs ne peuvent pas imposer des changements de planning fréquents et au dernier moment, à leur gré au sein de la planification. Ils sont tenus de respecter les temps de repos de leurs employés/ouvriers et ne peuvent en aucun cas les employer comme bon leur semble. Il peut cependant y avoir des exceptions, notamment lorsque des conditions d’astreintes sont inscrites au contrat de travail.
En temps normal, ces pratiques sont susceptibles en effet d’être perçues comme des atteintes au droit au repos, voire comme une intention de nuire de la part de l’employeur. De ce fait, les employés qui se sentent lésés ont la possibilité de s’adresser à leur syndicat ou de saisir la justice en pareilles circonstances.
Quels délais pour prévenir vos équipes de ces modifications ?
Les horaires de travail peuvent faire l’objet de changements de planning au dernier moment par l’employeur. Toutefois, un obstacle à l’application de cette décision serait une mention spécifique contenue dans le contrat de travail. De plus, il est prévu qu’un délai de prévenance soit appliqué en cas de changement de planning au dernier moment. Celui-ci s’élève à 7 jours, selon les termes de l’article 3121-47 du Code du travail.
Pour ce qui est de la planification, le planning doit être porté à la connaissance de l’employé dans un délai équivalent à celui de la prévenance, c’est-à-dire 7 jours. En tout état de cause, ce délai est fixé à 3 jours au minimum, conformément à la convention collective de la branche. En revanche, dans l’éventualité d’un contrat à temps partiel, rien ne s’oppose à ce que l’employeur décide d’un changement d’horaire de travail au sein de la planification.
Par ailleurs, il est possible pour le salarié de demander à son employeur d’effectuer le changement de ses horaires. C’est cependant à l’employeur, en tant que responsable de la gestion de planning et de la planification, que revient la décision d’accéder ou non à cette requête.
Le logiciel de gestion de planning vous aide à modifier facilement les horaires
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