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Loi sur le pointage en entreprise en France

Loi sur le pointage en entreprise en France

Vouloir installer une badgeuse dans votre entreprise, c’est bien, mais qu’en est-il des dispositions légales à respecter ? Que dit finalement la loi sur le pointage en entreprise ? Petit tour d’horizon de la législation française en la matière.

Obligation légale d’enregistrer le temps de travail en France

En France, il est obligatoire de mesurer et d’enregistrer le temps de travail presté par chaque collaborateur de votre entreprise. Cela s’applique à :

  • tous les types d’horaires de travail
  • tous les salariés
  • tous les employeurs relevant du Code du Travail

Des différences sont cependant à noter entre les horaires collectifs et les horaires individuels.

Mesure des horaires de travail collectifs

Si les salariés de votre entreprise travaillent selon un horaire collectif, il est nécessaire qu’un horaire précis fixe les heures de chaque période de travail (avec heure de début et de fin de journée, comprenant également les différents temps de pause).

Si la répartition horaire de votre entreprise dépasse la semaine, pour une période d’une année au maximum, vous devez afficher un horaire comprenant la répartition de la durée du travail sur cette année.

Attention car le responsable des ressources humaines, ou le CEO le cas échéant, est dans l’obligation de dater et de signer cet horaire en amont de son affichage afin qu’il soit valide.

Enregistrement des horaires de travail individuels

Pour chaque salarié, l’entreprise est tenue de tenir un registre des heures prestées, des congés pris, des heures de récupération et des éventuels repos compensatoires. La loi ne précise cependant pas sous quelle forme ces données doivent être récoltées et enregistrées.

Les règles du Code du Travail pour l’installation d’une pointeuse/badgeuse

Il y a 4 obligations légales à respecter lorsque vous désirez installer une badgeuse numérique au sein de votre entreprise :

  • Vous assurer de la fiabilité du système

Il faut en effet, en plus d’être sûr du bon fonctionnement de l’appareil, vérifier que ses données sont infalsifiables. Ainsi, mieux vaut toujours privilégier un système automatisé afin d’éviter toute possibilité de fraude.

  • La pointeuse doit être adaptée à votre environnement de travail

La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) préconise ceci : seules les technologies à badge sont autorisées pour le contrôle du temps de travail. Les technologies biométriques (empreinte digitale, reconnaissance faciale, reconnaissance avec la main ou l’œil) sont interdites, conformément au respect des données personnelles.

Ces technologies biométriques ne peuvent être utilisées que pour le contrôle à certaines zones/pièces nécessitant des restrictions d’accès.

  • Les informations doivent être accessibles pour l’inspection du travail

À tout moment, lors d’une inspection de votre entreprise, vous devez être en mesure de fournir l’accès complet aux informations de pointage de vos collaborateurs.

Par ailleurs, la CNIL doit être mise au courant de l’installation d’une pointeuse et l’entreprise doit attendre l’autorisation de cette dernière pour sa mise en marche. Il est également nécessaire que les délégués du personnel soient consultés avant l’installation de ce type de systèmes.

  • Les informations doivent être accessibles pour les salariés

Puisque vous récoltez des données concernant vos employés/ouvriers, il est primordial que ceux-ci puissent avoir accès à ces informations à tout moment.

Qui plus est, cette transparence peut vous aider à faire accepter plus facilement l’installation de votre nouvelle badgeuse.

Que se passe-t-il en cas de non-respect des règles ?

Lors d’une inspection du travail, si un manquement est constaté lors de la consultation de votre registre, vous encourrez :

  • dans le cas d’une personne physique : une amende de 750€ à multiplier par le nombre de salariés dans les temps de travail n’ont pas été comptabilisés.
  • dans le cas d’une personne morale : une amende de 3700€, là encore à multiplier de la même manière.
  • d’éventuelles peines de prison.

Conclusions 

Pour être en conformité avec la loi française, il est impératif d’enregistrer l’ensemble des temps de travail de tous les membres de votre personnel. Dès lors, la pointeuse digitale s’impose comme LA solution idéale.

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