Refus d’heures supplémentaires par le salarié, est-ce autorisé ?

Un employeur peut avoir recours aux heures supplémentaires pour répondre à une hausse d’activité, aux besoins d’un projet urgent ou pour pallier l’absence de personnel. Généralement, les salariés sont tenus d’accepter cette demande sous peine de sanctions. Dans certaines situations, le refus d’heures supplémentaires est autorisé. Notamment, lorsque l’employeur ne respecte pas le nombre d’heures maximum légal ou dans le cas d’un motif légitime. L’utilisation d’un logiciel de gestion des heures supplémentaires permet de veiller au respect du temps de travail fixé par la loi et facilite la conception des plannings.

Qu’est-ce que les heures supplémentaires ?

Les heures supplémentaires sont les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale du travail fixée à 35 heures par semaine. Ces heures sont rémunérées à un taux majoré pour compenser l’effort supplémentaire du salarié. L’employeur peut également choisir de remplacer cet avantage financier par du repos compensateur équivalent au temps de travail effectué.

Dans quels cas l’employeur a-t-il recours aux heures supplémentaires ?

Plusieurs événements peuvent pousser un employeur à avoir recours aux heures supplémentaires : 

• Une période de surcroît d’activité : certaines entreprises font face à des périodes de hausse d’activité dues, par exemple, à la saisonnalité. À ce moment précis, la demande des clients est accrue et l’employeur doit mettre en place des heures supplémentaires pour assurer la productivité de la structure.
   
• L’absence de personnel : en cas d’absence de salariés pour congés ou arrêt maladie, l’employeur peut solliciter d’autres membres du personnel pour pourvoir les postes vacants et maintenir la continuité des opérations.
   
• Une urgence ou un imprévu : répondre à un besoin urgent, dans le cadre d’un événement de dernière minute ou d’un problème technique, peut engendrer le recours à des heures supplémentaires.

Quelles sont les obligations de l’employeur en matière d’heures supplémentaires ?

L’employeur est tenu de respecter un certain nombre de conditions légales lorsqu’il a recours aux heures supplémentaires. Ces mesures permettent de protéger à la fois l’entreprise et les salariés qui les pratiquent.

Le respect du nombre d’heures supplémentaires autorisées

En France, la durée maximale de travail hebdomadaire est fixée à 48h, ou 44h sur une période de travail de 12 semaines consécutives. Dans certains cas, et avec l’accord préalable des représentants du personnel, cette limite peut atteindre les 60h par semaine. Au total, le nombre d’heures supplémentaires effectuées par un salarié ne doit pas excéder le contingent annuel de 220 heuresimposé par la loi.

Le temps de repos des salariés

Le personnel d’une entreprise bénéficie de temps de repos obligatoires entre les journées de travail, y compris lorsqu’il effectue des heures supplémentaires. Un salarié doit avoir au moins 11h de repos consécutives entre deux jours de travail. Chaque semaine, il a droit à 24h de repos ininterrompu avant de reprendre son poste la semaine suivante. Au total, un employé ne peut pas travailler plus de 6 jours par semaine.

L’application d’un taux de majoration

Effectuer des heures supplémentaires donne droit à une rémunération majorée. Celle-ci est calculée sur la base de trois paliers qui correspondent au nombre d’heures supplémentaires réalisées par l’employé. Un taux de 25% est appliqué pour un temps de travail complémentaire allant jusqu’à 8h. Au-delà de ce seuil, le taux passe à 50%. Après 7h de travail supplémentaire durant un jour de repos, la majoration atteint les 100%. Le salarié qui effectue des heures en plus obtiendra l’équivalent de son salaire fixe habituel, auquel sera additionné le taux de majoration correspondant.

Le repos compensateur

Lorsqu’il a recours aux heures supplémentaires, un employeur peut opter pour une compensation financière sous la forme d’un taux de majoration, ou pour un repos compensateur. Les repos compensateurs sont des jours attribués aux salariés qui ont effectué des heures supplémentaires. Leur durée correspond au temps de travail complémentaire réalisé et au taux de majoration appliqué.

Le respect du délai légal de prévenance des heures supplémentaires

Le Code du travail indique qu’un délai de prévenance de 24h est obligatoire avant la mise en place d’heures supplémentaires. Un salarié doit donc être informé de son changement d’emploi du temps au moins un jour à l’avance. Celui-ci est en droit de refuser de faire les heures complémentaires, uniquement sous certaines conditions. Le délai de prévenance peut varier en fonction du secteur d’activité concerné. C’est pourquoi il convient de se référer à sa convention collective pour connaître les modalités de communication de l’information. En cas de non-respect du délai de prévenance, un salarié est en droit de refuser les heures supplémentaires sans risquer d’éventuelles sanctions.

La consultation du Comité Social et Économique (CSE)

Avant tout recours à des heures supplémentaires, l’employeur est tenu d’informer et de consulter le CSE de l’entreprise, sauf en situation d’urgence. Dans le cas contraire, il s’expose à des sanctions.

Peut-on refuser de faire des heures supplémentaires ?

La loi du travail sur les heures supplémentaires indique qu’un salarié est en mesure de refuser des heures complémentaires sous certaines conditions : 

• L’absence de mention contractuelle : un salarié peut refuser des heures supplémentaires si aucune mention de recours n’est prévue dans son contrat de travail. Il ne s’expose alors à aucune sanction. Au contraire, si le contrat de travail inclut une clause obligeant le salarié à effectuer des heures supplémentaires, ce dernier doit s’y conformer.
   
• Le non-respect des limites légales : dans le cas où le nombre d’heures supplémentaires dépasserait la durée légale de travail autorisée, le salarié pourra les refuser.
   
• En cas de motif légitime : comme une raison médicale justifiée et connue de l’employeur.
   
• Lorsque l’employeur n’a pas respecté le délai de prévenance de 24h.
   
• Dans le cas où les représentants du personnel n’ont pas été informés ou consultés.

Quelles sanctions en cas de refus d’heures supplémentaires par le salarié?

Le salarié est en droit de refuser des heures complémentaires dans le cas où l’employeur ne respecte pas la réglementation, ou en cas de motif légitime. Mais, sans raison de refus valable, celui-ci s’expose à d’éventuelles sanctions. Parmi les conséquences possibles, on retrouve : 

• La perte de rémunération : refuser des heures supplémentaires,c’est aussi refuser la majoration proposée en compensation et l’avantage financier que cela représente.
   
• Un impact sur les opportunités professionnelles : refuser régulièrement d’effectuer des heures supplémentaires peut limiter l’évolution professionnelle du salarié et les opportunités intéressantes.
   
• La rupture du contrat pour faute : dans le cas où le recours aux heures supplémentaires est mentionné dans le contrat de travail, un refus injustifié peut être considéré comme une faute grave. Cela peut entraîner une rupture du contrat de travail par l’employeur.

Quelles sanctions pour l’employeur en cas de non-respect des règles sur le paiement des heures supplémentaires ?

L’employeur s’expose lui aussi à des sanctions en cas de non-respect de la législation concernant le paiement des heures supplémentaires. La réglementation en vigueur permet de protéger les droits des salariés, c’est pourquoi elle doit être strictement appliquée au sein des entreprises. Parmi les conséquences possibles, on retrouve : 

• Les pénalités financières : en cas de non-respect des règles de rémunération des heures supplémentaires, l’employeur s’expose à des pénalités financières. L’inspection du travail pourra témoigner de ces écarts dans le cadre d’un contrôle ou de la réception d’une plainte d’un salarié de l’entreprise.
   
• Le remboursement des heures supplémentaires impayées : dans le cas où l’employeur n’aurait pas rémunéré la totalité ou une partie des heures supplémentaires à un salarié, il peut être contraint de rembourser la somme manquante. Le taux de majoration est pris en compte dans le remboursement. En revanche, il ne peut pas être remplacé par un repos compensateur.
   
• Les sanctions pénales : le non-respect récurrent ou intentionnel du paiement des heures supplémentaires expose l’employeur à des sanctions pénales pouvant aller d’une simple amende à une peine d’emprisonnement.
   
• Le risque de contentieux : les conflits engendrés suite au non-paiement des heures supplémentaires, peuvent conduire au déploiement de procédures judiciaires de la part des salariés. Cela peut avoir des conséquences financières importantes pour l’entreprise et entacher considérablement son image.

Une entreprise est en droit de demander à ses employés d’effectuer des heures supplémentaires pour répondre à un surcroît d’activité, ou pour les besoins d’un projet professionnel urgent. Le personnel est tenu d’accepter les heures supplémentaires en contrepartie d’un taux de majoration ou d’un repos compensateur équivalent. Dans certains cas, un salarié peut refuser les heures complémentaires. Notamment, lorsque l’employeur n’a pas respecté la législation, ou dans le cadre d’un motif de refus considéré comme légitime. Des sanctions peuvent être appliquées en cas de non-respect des obligations définies par la loi, le Code du travail et les conventions collectives.