Protection de données personnelles

1. Informations et contact avec le RGPD

SHYFTER SA, ci-après dénommée SHYFTER, est une société opérant dans le secteur de la gestion des ressources humaines et de la planification qui propose un service impliquant le traitement de données personnelles pour le compte d'une autre organisation (société, entreprise et/ou cabinet). Nos services sont utilisés pour collecter des informations à des fins commerciales et de marketing par l'organisation elle-même et/ou par SHYFTER à la demande de cette organisation, conformément aux conditions générales de vente (CGV) contenues dans le contrat commercial qui nous lie à cette organisation. Les données sont indispensables et directement liées à nos services. Cependant, notre atout le plus précieux est la confiance de nos clients.

Protéger les données de nos clients et veiller à ce que leur utilisation corresponde à leurs attentes est notre priorité absolue. C'est pourquoi les notes suivantes sur la protection des données ont été rédigées pour vous informer sur le traitement de vos données personnelles et sur vos droits concernant ce traitement, conformément à la réglementation applicable en matière de traitement des données, et en particulier au Règlement général sur la protection des données (« RGPD ») et à la loi sur la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données personnelles du 30 juillet 2018.

2. Responsable de la protection des données

Vous partagez des données personnelles avec nous, directement ou indirectement, explicitement ou automatiquement.

SHYFTER, dont le siège social est situé Boulevard de Waterloo 30, 1000 Bruxelles (Belgique) et enregistrée à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro (BE) 0720.922.212, agit en tant que :

  • Contrôleur des données pour les données collectées dans le cadre des traitements de données mis en œuvre par SHYFTER ;
  • Processeur de données pour les données collectées par SHYFTER pour le compte de ses Clients, dans le cadre de l'utilisation de la solution SHYFTER.

Lorsque SHYFTER agit en tant que sous-traitant, le Client est le responsable du traitement des données pour tous les traitements de données confiés à SHYFTER. Dans de tels cas, veuillez également consulter la politique de confidentialité de chacun de nos clients pour plus d'informations sur ces activités de traitement des données.

3. Traitement de vos données par SHYFTER

Il s'agit des données que vous nous fournissez par le biais de différents canaux, tels que les formulaires de notre site Web, notre application ou plateforme Web SHYFTER, les cookies ou par e-mail.

Nous utilisons ces données uniquement aux fins de traitement décrites ci-dessous et ne collectons que les données strictement nécessaires à ces fins.

3.1. Traitement lié au site Web

Il s'agit d'activités de traitement pour lesquelles SHYFTER agit en tant que responsable du traitement.

3.1.1. Formulaire de contact

Vous pouvez utiliser le formulaire de contact sur notre site Web (https://shyfter.be/fr/contact/) pour nous contacter si vous avez des questions. Les données personnelles que vous saisissez dans le formulaire de contact ne seront traitées que dans le but de répondre à votre demande.
Ce traitement est basé sur l'exécution d'une mesure précontractuelle.

À cet égard, nous collectons le nom de votre entreprise, vos prénom et nom de famille, votre adresse e-mail, votre numéro de téléphone et un message en texte libre.
Nous conservons vos données aussi longtemps que nécessaire pour répondre à la demande.

3.1.2. Formulaire de demande de démo

Vous pouvez utiliser le formulaire de demande de démonstration sur notre site Web (https://shyfter.be/fr/demo-shyfter/) pour demander une démonstration en ligne personnalisée afin de présenter les fonctionnalités de Shyfter pour votre entreprise. Les données personnelles que vous saisissez dans ce formulaire ne seront traitées que dans le but de répondre à votre demande.
Ce traitement est basé sur l'exécution d'une mesure précontractuelle.

À cet égard, nous collectons vos nom et prénom, votre adresse e-mail, votre numéro de téléphone, votre pays, votre fonction, des informations relatives à l'entreprise (nom de l'entreprise, nombre d'employés, secteur d'activité, tout logiciel déjà utilisé, le cas échéant), vos besoins concernant Shyfter et un commentaire en texte libre.
Nous conservons vos données aussi longtemps que nécessaire pour répondre à la demande.

3.1.3. Création d'un compte SHYFTER

Vous pouvez utiliser le formulaire d'inscription sur notre site Web (https://try.shyfter.co/fr) pour créer un compte afin d'utiliser nos services. Les données personnelles que vous saisissez dans ce formulaire ne seront traitées que dans le but de créer un compte.
Ce traitement est basé sur l'exécution du contrat qui nous lie.

À cet égard, nous collectons vos nom et prénom, votre adresse e-mail, votre numéro de téléphone, votre fonction, votre adresse, des informations relatives à l'entreprise (nom de l'entreprise, nombre d'employés, secteur d'activité, tout logiciel déjà utilisé, le cas échéant), vos besoins concernant Shyfter et vos données de connexion (nom d'utilisateur, mot de passe, adresse IP, navigateur, visites récentes, données de journal telles que la date et l'heure de connexion, etc.).
Nous conservons vos données aussi longtemps que vous utilisez nos services.

3.1.4. Recrutement

Nous collectons vos données afin de traiter les candidatures soumises, notamment via le formulaire disponible sur le site. Les données personnelles ne seront traitées que dans le but de traiter votre candidature.
Ce traitement est basé sur l'exécution d'une mesure précontractuelle.

À cet égard, nous collectons vos nom et prénom, votre adresse e-mail, votre CV et votre lettre de motivation.
Nous conservons vos données pendant 6 mois à compter de la réception de la candidature.

3.1.5. Création d'un pool de recrutement

Nous traitons vos données pour créer un pool de recrutement et éventuellement vous contacter en cas de nouvelles opportunités. Les données personnelles ne seront traitées que dans le cadre de cette activité.
Ce traitement est basé sur votre consentement.

À cet égard, nous traitons vos nom et prénom, votre adresse e-mail, votre CV et votre lettre de motivation.
Nous conservons vos données pendant 2 ans à compter de notre dernier contact.

3.2. Gestion des cookies

Le site SHYFTER.CO utilise des cookies.
Un cookie est un petit fichier transmis avec les pages d'un site Web et stocké par votre navigateur sur le disque dur de votre ordinateur, tablette ou téléphone. Les informations qu'il contient peuvent être renvoyées aux serveurs du site Web lors d'une visite ultérieure, permettant ainsi au propriétaire du site de suivre l'activité de l'utilisateur.

3.3. Traitement général

Il s'agit d'activités de traitement pour lesquelles SHYFTER agit en tant que responsable du traitement.

3.3.1. Gestion des licences

Nous traitons vos données pour gérer l'achat des licences accordées aux utilisateurs. Les données personnelles ne seront traitées qu'à cette fin.
Ce traitement est basé sur l'exécution du contrat qui nous lie.

À cet égard, nous traitons vos nom et prénom, votre adresse e-mail, votre numéro de téléphone, votre fonction, votre adresse, les informations relatives à l'entreprise (nom de l'entreprise, numéro d'entreprise, nombre d'employés, secteur d'activité, tout logiciel déjà utilisé, le cas échéant), les fonctionnalités de Shyfter utilisées et vos informations de facturation (numéro de compte bancaire, numéro de TVA, modes de paiement, adresse de facturation, etc.).
Nous conservons vos données pendant 7 ans à compter de la fin de l'exécution du contrat.

3.3.2. Gestion de la facturation

Nous traitons vos données pour gérer les factures et les paiements liés à l'utilisation du Service. Les données personnelles ne seront traitées qu'à cette fin.
Ce traitement est basé sur l'exécution du contrat qui nous lie.

À cet égard, nous traitons vos nom et prénom, votre adresse e-mail, votre numéro de téléphone, votre fonction, votre adresse, les informations relatives à l'entreprise (nom de l'entreprise, nombre d'employés, secteur d'activité, tout logiciel déjà utilisé, le cas échéant), les fonctionnalités de Shyfter utilisées et vos informations de facturation (numéro de compte bancaire, numéro de TVA, modes de paiement, adresse de facturation, etc.).
Nous conservons vos données pendant 7 ans à compter de la fin de l'exécution du contrat.

3.3.3. Comptabilité

Nous traitons vos données pour nous conformer aux obligations légales, comptables ou fiscales auxquelles nous sommes soumis. Les données personnelles ne seront traitées qu'à cette fin.
Ce traitement est basé sur nos obligations légales.

À cet égard, nous traitons vos nom et prénom, votre adresse e-mail, votre numéro de téléphone, votre fonction, votre adresse, les informations relatives à l'entreprise (nom de l'entreprise, nombre d'employés, secteur d'activité, tout logiciel déjà utilisé, le cas échéant), les fonctionnalités de Shyfter utilisées, vos informations de facturation (numéro de compte bancaire, mode de paiement, etc.) et votre adresse de facturation.
Nous conservons vos données pendant 7 ans à compter de la fin de l'exécution du contrat.

3,4. Traitement lié aux solutions

3.4.1. Traitement des données effectué en tant que responsable du traitement

3.4.1.1. Maintenance du compte utilisateur

Nous traitons vos données pour gérer les comptes utilisateurs, garantir la sécurité, prévenir la fraude et l'abus de nos services, etc. Les données personnelles ne seront traitées qu'à cette fin.
Ce traitement est basé sur notre intérêt légitime.

Dans ce traitement, les données concernées comprennent vos nom et prénom, votre adresse, votre numéro de téléphone, votre adresse e-mail, votre numéro d'identification au registre national, votre date et lieu de naissance, votre état civil, votre sexe, votre pays de naissance, votre langue, vos données d'identification financière (IBAN, BIC), le niveau d'accès qui vous est accordé, une photo de profil et toutes les informations relatives à votre compte utilisateur.
Nous conservons vos données aussi longtemps que votre inscription est active.

3.4.1.2. soutien

Nous traitons toutes les informations relatives à votre compte utilisateur ainsi que le contenu et la date de votre demande afin de fournir une assistance liée à nos services, de répondre à vos questions et de traiter vos demandes. Les données personnelles ne seront traitées qu'à cette fin.
Ce traitement est basé sur notre intérêt légitime.
Nous conservons vos données aussi longtemps que nécessaire pour répondre à votre demande.

3.4.1.3. Utilisation personnalisée du service

Nous traitons vos données afin de personnaliser votre utilisation du service en fonction de vos besoins lorsque vous configurez les préférences de votre compte. Les données personnelles ne seront traitées qu'à cette fin.
Ce traitement est basé sur notre intérêt légitime.

Dans ce traitement, les données concernées comprennent vos nom et prénom, votre adresse, votre numéro de téléphone, votre adresse e-mail, votre numéro d'identification au registre national, votre date et lieu de naissance, votre état civil, votre sexe, votre pays de naissance, votre langue, vos données d'identification financière (IBAN, BIC), le niveau d'accès qui vous est accordé, une photo de profil et toutes les informations relatives à votre compte utilisateur.
Nous conservons vos données aussi longtemps que vous utilisez nos services.

3.4.2. Traitement des données effectué en tant que processeur de données

3.4.2.1. Catégories de traitement et de données personnelles

SHYFTER traite, pour le compte du Client, les données nécessaires à la fourniture des services souscrits dans le cadre du Contrat.

Les finalités du traitement sont déterminées par le client, qui est le responsable du traitement. En tant que responsable du traitement des données, SHYFTER s'engage à ne traiter les données que dans la mesure nécessaire, conformément aux finalités de traitement déterminées par le Client et conformément aux instructions documentées du Client, sauf si des dispositions légales impératives l'exigent. SHYFTER s'engage à respecter les obligations qui lui incombent, telles que décrites à l'Annexe 1 des Conditions générales de vente.

Pour plus d'informations sur la mise en œuvre de ces activités de traitement, et notamment en ce qui concerne la durée de conservation des données, veuillez vous référer aux politiques de confidentialité de nos clients ainsi qu'aux contrats de service qui nous lient à celles-ci.

Les catégories de traitement pour lesquelles nous agissons en tant que responsable du traitement des données sont les suivantes :

  • Gestion du personnel
  • Gestion des clients
  • Gestion des collègues
  • Gestion des plannings
  • Collecte et gestion des données de chronométrage
  • Gestion de la collecte des certificats médicaux
  • Contrôle des performances
  • Rapports d'activité
  • Rapports sur les congés
  • Registres de service
  • Fiches de présence
  • Messagerie
  • Gestion et création de contrats
  • Gestion des signataires
  • Gestion et création de documents
  • Gestion des déclarations DIMONA
  • Journalisation
  • Gestion des comptes utilisateurs
  • Gestion des contacts

Les données personnelles impliquées dans ces activités de traitement incluent :

  • Données d'identification personnelles ;
  • Données d'identification électroniques ;
  • Identifiant du travailleur ;
  • numéro d'identification du registre national ;
  • Informations personnelles ;
  • Activités professionnelles ;
  • Informations relatives au travail ;
  • certificats médicaux ;
  • Données d'identification financière ;
  • Données salariales ;
  • Données relatives à la sécurité ;
  • Des images et/ou des vidéos ;
  • statut DIMONA et heures DIMONA par défaut ;
  • référence du secrétariat social ;
  • Les compétences et les attributs attribués dans la solution ;
  • préférences en matière d'alerte et de notification ;
  • Date et heure d'envoi du message ;
  • Données du journal.

Les catégories de personnes concernées par ces activités de traitement de données sont les suivantes : Clients et utilisateurs des services.

3.4.2.2. Période de conservation des données personnelles par SHYFTER

Pour les activités de traitement effectuées par SHYFTER en tant que responsable du traitement des données, les données sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour fournir les Services.

Le client, en tant que responsable du traitement, détermine la période de conservation applicable aux données sur ses propres systèmes, conformément à la réglementation applicable. Veuillez consulter la Politique de confidentialité de chaque client pour plus d'informations concernant ces périodes de conservation.

À la fin de la relation de service, les données sont mises à la disposition du Client sur la Plateforme Web ou, le cas échéant, sur l'Application pendant une période de deux ans à compter de la fin de la relation contractuelle. Après cette période, les données sont anonymisées dans les systèmes informatiques de SHYFTER, sauf si le droit de l'Union européenne ou le droit belge exigent la conservation des données personnelles.

En conséquence, SHYFTER confirmera par écrit au Client que les activités décrites dans cette section ont été réalisées, en mentionnant également toute éventuelle conservation des données personnelles pertinentes, comme l'exige la loi applicable.

Il appartient alors au Client de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer l'intégrité et la sauvegarde des données que SHYFTER a fournies lors de l'exécution du Contrat et après sa résiliation.

4. Est-ce que SHYFTER transfère des données personnelles ?

Par le biais de ses services, SHYFTER collecte des informations pour le compte d'une autre organisation (société, entreprise et/ou entreprise). Conformément aux CGV — « 7. Base de données : La base de données générée par SHYFTER et ses services sera mise à la disposition exclusive du signataire du contrat, qui en sera le seul responsable. »

Nous ne partageons les données personnelles que vous nous avez explicitement fournies, ainsi que d'autres données non automatisées, avec d'autres parties uniquement si nous avons obtenu votre consentement explicite à cet effet, sauf si la loi l'exige, une demande d'une autorité publique ou une décision de justice.

Dans le cadre de l'exécution de nos services, nous pouvons également sous-traiter, en tout ou en partie, certaines tâches à des sous-traitants techniques qui nous sont liés contractuellement.

SHYFTER exige que ses sous-traitants respectent la législation sur la protection des données et fournissent des garanties suffisantes concernant la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées afin que le traitement réponde aux exigences de la législation applicable en matière de protection des données et assure la protection de vos droits.

Nous ne vendons ni ne divulguons, de quelque manière que ce soit, les données que nous collectons à votre sujet à des tiers.

5. Vos droits concernant vos données personnelles

En tant que personne concernée, vous disposez des droits suivants en vertu du RGPD :

  • Le droit d'obtenir des informations sur le traitement de vos données, d'accéder à vos données à tout moment gratuitement et d'obtenir une copie de vos données traitées (droit d'accès, article 15 du RGPD).
  • Le droit de demander la correction de toute donnée inexacte ou de compléter des données incomplètes (droit de rectification, article 16 du RGPD). Veuillez noter que vous êtes tenu de vérifier à tout moment l'exactitude des données que vous nous fournissez.
  • Le droit de demander la suppression de vos données lorsque vous remplissez les conditions prévues par la réglementation (droit à l'effacement, article 17 du RGPD).
  • Le droit de demander la limitation du traitement des données, conformément à la législation applicable en matière de protection des données (droit à la limitation du traitement, article 18 du RGPD).
  • Le droit d'obtenir les données personnelles que vous avez fournies, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et le droit, lorsque cela est techniquement possible, de demander la transmission de ces données à un autre responsable du traitement (droit à la portabilité des données, article 20 du RGPD).
  • Le droit de s'opposer au traitement de vos données lorsque celui-ci est fondé sur l'intérêt légitime de SHYFTER (droit d'opposition, article 21 du RGPD).
  • Le droit de retirer votre consentement à tout moment et de mettre fin au traitement des données sur la base de votre consentement. Ce retrait n'affectera pas la licéité du traitement fondé sur le consentement avant son retrait (droit de retrait du consentement, article 7 du RGPD).

6. Comment exercer vos droits

Vous pouvez contacter notre responsable de la protection des données à tout moment par e-mail à rgpd@shyfter.co ou par courrier à l'adresse suivante :

SHYFTER
Boulevard de Waterloo 30
1000 Bruxelles
Belgique

Si vous pensez que nous n'avons pas respecté l'une de nos obligations légales et/ou contractuelles, veuillez nous contacter à l'adresse e-mail mentionnée ci-dessus. Nous ferons tout notre possible pour vous contacter le plus rapidement possible.

Toute plainte, réclamation ou réclamation doit être adressée au siège social de SHYFTER.

Si notre réponse ne vous satisfait pas, vous avez le droit de déposer une plainte auprès d'une autorité de surveillance.

L'autorité de surveillance belge est :

AUTORITÉ DE PROTECTION DES DONNÉES
Rue de la Presse 35
1000 Bruxelles
Courrier électronique :
CONTACT@APD-GBA.BE

7. Mesures de sécurité

Compte tenu de l'état de l'art, SHYFTER s'engage, dans les conditions de l'article 32 du RGPD, à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser les données personnelles et maintenir leur sécurité adéquate, y compris la protection contre toute forme d'utilisation et/ou de traitement imprudent, non qualifié ou illégal, ainsi que la protection contre la perte, la destruction ou l'endommagement, et pour garantir la confidentialité et l'intégrité des données.

8. Loi applicable et juridiction

Ces dispositions seront régies, interprétées et appliquées conformément au droit belge, qui sera le seul droit applicable. En cas de litige ne pouvant être résolu à l'amiable dans le mois suivant sa survenance (ce délai peut être prolongé d'un commun accord), l'affaire pourra être portée devant les tribunaux francophones de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, qui seront seuls compétents.

9. Date d'entrée en vigueur

Cette politique a été créée et est entrée en vigueur le 1er décembre 2022. Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de changer, modifier, ajouter ou supprimer des parties de cette politique à tout moment.